Conditions générales d'utilisation de Shareview

Dernière modification : 15 Décembre 2020

Bienvenue sur SHAREVIEW !

SHAREVIEW est le premier réseau social dédié exclusivement aux vidéos de paysages.

Parce que nous rêvons tous d’avoir une belle vue depuis notre domicile, SHAREVIEW, le premier réseau social pour partager des vidéos de paysages, a été imaginé pour que notre écran devienne une fenêtre sur le monde.

Pour mieux appréhender nos obligations respectives et utiliser SHAREVIEW en bonne intelligence, nous vous invitons à prendre connaissances des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).

Article 1 – Définitions

 

« Abonnement » désigne la souscription par l’Utilisateur à une Offre SHAREVIEW.

 

« Abonnement Entreprise » désigne la souscription par l’Utilisateur professionnel à une Offre spécifique aux Utilisateurs professionnels régie par des conditions particulières SHAREVIEW.

 

« Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble composé des textes, graphiques, images, photographies, musiques, logiciels, éléments sonores, vidéos, œuvres de l’esprit de quelque nature que ce soit téléversés par l’Utilisateur sur la Plateforme.

 

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes CGU, des Commandes, des conditions particulières applicables le cas échéant à une Offre et de la Politique de Confidentialité SHAREVIEW. 

« Données Personnelles » désigne toute information personnelle se rapportant à une personne physique et permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

« Espace Utilisateur » désigne l’espace sécurisé sur la Plateforme permettant à l’Utilisateur titulaire d’un Compte SHAREVIEW d’accéder notamment à ses informations personnelles, à son Contenu Utilisateur et de suivre son utilisation des Services.

« Offres » désigne les offres payantes de Services proposées par SHAREVIEW dont le détail et les spécifications sont accessibles sur le site Internet www.shareview.fr

« Partie » désigne individuellement SHAREVIEW ou l’Utilisateur et collectivement SHAREVIEW et l’Utilisateur.

« Plateforme » désigne la plateforme en ligne exploitée par SHAREVIEW pour la fourniture des Services et accessible par l’Utilisateur via l’application mobile SHAREVIEW (iOS ou Android) et/ou, le cas échéant, depuis tout media ou support numérique à venir (site Internet, application web TV télévision connectée, etc.).

« Services » désigne les prestations de services dématérialisées auxquelles l’Utilisateur a accès via la Plateforme. 

« SHAREVIEW » désigne SHAREVIEW, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (France) sous le n°881 117 501, dont le siège est sis 43 Boulevard Albert Lacroix à DINARD (35800).

« Terminal » désigne tout périphérique numérique (ordinateur, smartphone, tablette électronique, télévision connectée, etc.) capable (i) de stocker, reproduire, enregistrer, transférer des données informatiques, quels qu’en soient la nature et le format, et (ii) de se connecter au réseau Internet par quelque moyen ou procédé que ce soit (connexion filaire, Wi-Fi, Bluetooth, réseau 4G ou supérieur, etc.) pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services.

« Utilisateur » désigne l’Utilisateur de la Plateforme titulaire ou non d’un Compte SHAREVIEW. L’Utilisateur peut être un professionnel ou un consommateur. L’Utilisateur consommateur désigne toute personne physique utilisant la Plateforme à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Article 2 – Objet

 

 

Les CGU définissent les modalités et conditions d’accès à la Plateforme, d’utilisation des Services et de passation de Commandes par l’Utilisateur.

Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par SHAREVIEW qui remplacent et/ou s'ajoutent à la version de la Plateforme à la date d'entrée en vigueur des CGU.

 

L’Utilisateur est informé que certaines dispositions ne sont applicables qu’aux Utilisateurs consommateurs et sont identifiées comme telles dans les présentes CGU.

 

Article 3 – Acceptation des CGU

 

 

L’accès à la Plateforme et/ou aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte sans réserve " lors de sa première connexion à la Plateforme, l’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGU.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU seulement ou (ii) formuler des réserves. 

Article 4 – Compte SHAREVIEW

 

 

4.1. Création du Compte SHAREVIEW

La consultation ponctuelle des Contenus Utilisateurs publiés sur la Plateforme est accessible à tous, étant précisé que le nombre de Contenus Utilisateurs librement consultables peut être limité en quantité et/ou pour une période déterminée. En revanche, la consultation régulière de Contenus Utilisateurs et l’utilisation de toute autre fonctionnalité ou Service sur la Plateforme requiert préalablement la création d’un Compte Utilisateur. 

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 15 ans ou disposer de l’autorisation expresse délivrée par le titulaire de l’autorité parentale ou par le représentant légal de l’Utilisateur mineur. 

Si l’Utilisateur crée un Compte SHAREVIEW au nom de l’entité juridique à laquelle il est contractuellement ou statutairement lié, il déclare pouvoir agir au nom de cette entité et que cette dernière accepte les termes du Contrat.

En validant son inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actualisées. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, l’Utilisateur s'engage à les modifier dans son Espace Utilisateur dans les plus brefs délais.

Toute saisie d’informations inexactes, obsolètes ou incomplètes ou d’un nom de l’Utilisateur ou pseudonyme contenant des termes injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte SHAREVIEW par SHAREVIEW.

 

Plus généralement, SHAREVIEW se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte SHAREVIEW en cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires applicables au Contrat et/ou aux Services. 

 

Le Compte SHAREVIEW est personnel et ne peut être transféré par l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable exprès de SHAREVIEW.

 

4.2. Gestion des identifiants

 

L’Utilisateur peut conserver le mot-de-passe généré par la Plateforme ou renseigner celui de son choix.

 

L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son Compte SHAREVIEW. 

 

SHAREVIEW ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte SHAREVIEW par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit.

 

Sera supprimé, en particulier, le Compte SHAREVIEW usurpant l'identité d'un tiers. L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte SHAREVIEW en contactant SHAREVIEW par courrier électronique à user@shareview.fr ou via son Espace Utilisateur.

Article 5 - Accès à la Plateforme et accès aux Services

 

 

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services pendant la durée de validité de son Compte SHAREVIEW ; étant précisé que la durée d’un Abonnement est convenue dans l’Offre souscrite par l’Utilisateur. 

 

L’Utilisateur est informé que SHAREVIEW peut à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, modifier les conditions d’accès des fonctionnalités ou Services de la Plateforme et requérir la création d’un Compte Utilisateur. 

 

L’Utilisateur veillera à disposer d’un Terminal en bon état de fonctionnement et d’une connexion Internet à haut débit pour se connecter à la Plateforme. Le Terminal ainsi que l’ensemble des logiciels et des matériels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais et abonnement de télécommunication, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est informé que la liste des Terminaux et des modalités d’accès techniques à la Plateforme sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution technologique ou règlementaire.

 

Article 6 – Présentation des Services

 

 

La Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services, comprenant notamment des services de consultation et partage de vidéos de paysages via une communauté d’Utilisateurs.

La liste et le contenu complet des Services sont détaillés sur la Plateforme.

La Plateforme et les Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur. Pour améliorer l’expérience SHAREVIEW et profiter des fonctionnalités de la Plateforme, SHAREVIEW propose différentes Offres auxquelles l’Utilisateur peut souscrire à tout moment en passant une Commande durant la validité de son Compte SHAREVIEW. 

L’Utilisateur professionnel peut souscrire un Abonnement Entreprise afin de bénéficier de Services spécifiques en lien avec son activité, la promotion de ses activités ou le rayonnement de sa marque. Les Abonnements Entreprise peuvent être régis par des conditions particulières SHAREVIEW accessibles sur demande.

Les Services listés dans une Offre sont payants et nécessitent la passation d’une Commande conformément aux dispositions de l’Article 7.

L’Utilisateur est informé et accepte que SHAREVIEW se réserve la possibilité de modifier la liste, le contenu et les fonctionnalités des Services pour améliorer l’expérience des Utilisateurs, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire.

 

Article 7 - Souscription d’un Abonnement

 

 

7.1. Prix des Offres

 

La liste et le prix des Offres sont accessibles aux Utilisateurs sur la grille des prix affichée sur la Plateforme (les « Prix »).

 

Les Prix des Abonnements et Services mentionnés dans les Offres sont :  

  • ceux en vigueur au moment de la consultation des Offres et de la validation de la Commande; et

  • affichés toutes taxes comprises avant validation de la Commande par l’Utilisateur.

 

SHAREVIEW se réserve le droit de mettre à jour les Prix ou de les adapter notamment en fonction de l’évolution du catalogue des Offres et des Services.

 

Toute modification tarifaire sera applicable à toute nouvelle période de renouvellement de l’Abonnement. L’Utilisateur sera informé de ce nouveau tarif trente (30) jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement et pourra librement résilier son Abonnement au cours de ce délai. 

 

7.2. Passation de Commandes

 

Toute Commande est assortie d’une obligation de paiement et implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU, la renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat, ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.

 

L’Utilisateur consommateur déclare et reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Offres et leurs Prix respectifs.

 

Lors du renseignement des formulaires de Commande, l’Utilisateur fournit les informations obligatoires pour la prise en compte de sa Commande, à savoir ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ainsi que le nombre et le type de Services commandés.

 

L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et actualisées lors de sa Commande. SHAREVIEW ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisies et de leurs conséquences.

 

Dès lors que l’Utilisateur confirme sa Commande en cliquant sur le bouton affiché sur la Plateforme, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve le contenu, les conditions de la Commande et les CGU, les Prix, les volumes, caractéristiques et quantités des Services commandés.

 

En cas d’interruption ou d’abandon du processus de Commande par l’Utilisateur, l’Utilisateur accepte expressément que SHAREVIEW puisse le contacter via chatbot, email ou tout autre moyen, afin de mieux l’accompagner dans son parcours d’achat ou de l’assister en cas de de difficulté dans le renseignement des formulaires, et ce dans le respect des dispositions de la Politique de Confidentialité SHAREVIEW.

 

L’enregistrement de la Commande intervient dès la validation du paiement par l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation par l’établissement de crédit de l’Utilisateur.

 

Le récapitulatif de la commande s’affiche à l’écran et le numéro de Commande est envoyé à l’Utilisateur par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée dans l’Espace Utilisateur.

 

SHAREVIEW se réserve le droit d'annuler la Commande pour tout motif légitime, notamment en cas :

  • d'erreur dans la saisie des données obligatoires par l’Utilisateur ;

  • d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement ;

  • plus largement, de fraude ou de violation du Contrat imputable à l’Utilisateur ;

  • d’incidents de paiement imputables à l’Utilisateur concernant de précédentes Commandes.

 

7.3. Règlement des Commandes

 

Le règlement des Commandes intervient lors de la validation définitive de la Commande par l’Utilisateur et s’effectue sur la Plateforme par carte bancaire. 

 

Au moment du paiement de la Commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. La prise en compte et le traitement de toute Commande par SHAREVIEW sont subordonnés à l’accord des centres de paiement concernés. En cas de refus desdits centres, la Commande n'est pas acceptée et l’Utilisateur est averti par un message affiché sur la Plateforme.

 

L’Utilisateur garantit SHAREVIEW qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

 

Le paiement de l’Abonnement sera effectué sur le compte bancaire associé à la carte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par l’Utilisateur lors de la validation de la Commande.

 

Les données enregistrées par la Plateforme, validées par le courriel de confirmation que l’Utilisateur reçoit au moment du traitement de la Commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la Commande.

 

Sous réserve de la disponibilité de cette fonctionnalité, l’Utilisateur peut procéder au paiement d’une Commande via le compte de l’Utilisateur ouvert auprès de la plateforme de distribution de l’application SHAREVIEW (App Store d’Apple ou Google Play). Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé que SHAREVIEW pourra procéder au débit du compte ouvert par l’Utilisateur et accepte de supporter les frais additionnels que la plateforme d’application ou l’établissement bancaire pourrait facturer. 

 

7.4. Retard de paiement 

 

Utilisateurs professionnels : Les factures non payées à leurs échéances porteront intérêt sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, augmenté de cinq (5) points, et ce, à compter de leur date d'exigibilité et sans notification. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application au débiteur professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Nonobstant ce qui précède, le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) euros.

 

Utilisateurs professionnels et Utilisateurs consommateurs : En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture adressée à l’Utilisateur, SHAREVIEW se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services correspondant à l’Offre, de résilier l’Abonnement et/ou l’Abonnement Entreprise, de conserver à titre de premiers dommages et intérêts les sommes déjà perçues au titre de la Commande en cause, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu et de tout autre voie de recours. 

En tout état de cause, la résiliation de l’Abonnement et/ou l’Abonnement Entreprise interviendra automatiquement, sans mise en demeure préalable de l’Utilisateur par SHAREVIEW, si le paiement de la Commande n’intervient pas dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture correspondante, et ce, nonobstant la faculté de SHAREVIEW de suspendre les Services avant cette échéance.

 

7.5. Absence d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur consommateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services ou de contenus numériques via la Plateforme commence immédiatement après la validation de la Commande, à savoir avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et (ii) accepte en conséquence de ne pas exercer son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

 

Article 8 – Durée des Abonnements 

 

8.1 - Durée des Abonnements 

 

SHAREVIEW propose au choix de l’Utilisateur différents Abonnements ou Abonnements Entreprise dont la durée varie selon l’Offre souscrite telle qu’indiquée sur la Plateforme.

 

8.2. Reconduction des Abonnements

 

L’Abonnement et/ou l’Abonnement Entreprise est automatiquement et tacitement renouvelé par période successive de même durée que la durée initiale. 

 

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment via son Espace Utilisateur moyennant le respect d’un préavis minimum de dix (10) jours avant la fin du mois contractuel en cours. L’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de la résiliation de l’Abonnement ou de l’Abonnement Entreprise. L’Utilisateur pourra continuer à utiliser les Services jusqu’au terme du mois contractuel au cours duquel la résiliation a été notifiée à SHAREVIEW.

 

L’Utilisateur consommateur sera informé par courrier électronique de sa faculté de résilier l’Abonnement un (1) mois avant le terme de la période d’Abonnement initiale.

Information de l’Utilisateur consommateur :

 

Conformément aux dispositions de l’article L.215-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que :

 

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

 

En cas de résiliation d’un Abonnement, l’Utilisateur peut toujours accéder aux Services non associés à un Compte SHAREVIEW sous réserve de leur disponibilité.

Article 9 – Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation des Services, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités des Services et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins et de leur compatibilité avec son Terminal.

 

L’Utilisateur s’engage à : 

  • utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur destination (consultation et partage de vidéos de paysage) ;

  • n’utiliser que du Contenu Utilisateur dont il est le propriétaire légitime ou pour lesquels il bénéficie de tous les droits ou autorisations, notamment en vue de la réalisation des Services par SHAREVIEW ;

  • accéder et utiliser la Plateforme et/ou les Services conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

  • ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par SHAREVIEW, sauf autorisation préalable expresse de SHAREVIEW par contrat spécifique ;

  • utiliser un Terminal compatible avec les Services bénéficiant des dernières mises-à-jour de son navigateur Internet ;

  • effectuer régulièrement des copies de sauvegarde de son Contenu Utilisateur et de toute information hébergée ou transitant via la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services ;

  • ne pas utiliser de programmes, de système d’exploration de données, d’application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou télécharger le contenu de la Plateforme ;

  • à ne pas collecter les Données personnelles des autres Utilisateurs ou de toute autre personne identifiée ou identifiable dans le Contenu Utilisateur des autres utilisateurs ou dans les informations que ces derniers partagent sur la Plateforme, sauf hypothèses autorisées par la loi ou par les personnes concernées ;

  • à ne pas utiliser les Services pour diffuser des contenus promotionnels ou commerciaux non sollicités, ou envoyer des sollicitations indésirables ou répétées (spam).

 

A l’exception des Services accessibles via un Abonnement Entreprise, l’Utilisateur reconnaît que :

  • l’accès et l’utilisation de la Plateforme est réservé à un usage personnel uniquement, et ce, sans but lucratif direct ou indirect ; 

  • toute utilisation commerciale de la Plateforme pour le compte de tiers ou à leur profit ou pour toute autre finalité que l’usage des Services est strictement prohibée.

 

Au titre de son obligation essentielle, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il lui est interdit de mettre en ligne sur la Plateforme des contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou un droit de la personnalité sans l'autorisation préalable et formelle de l'ensemble des ayants droit et personnes concernées, sauf à encourir les sanctions prévues par la loi.

Article 10 – Garantie

 

 

10.1. Titularité et usage du Contenu Utilisateur

 

L’Utilisateur déclare et garantit être titulaire de tous les droits et bénéficier de toutes les autorisations permettant la communication du Contenu Utilisateur via la Plateforme et son utilisation dans le cadre de la fourniture des Services par SHAREVIEW.

 

10.2. Accès à la Plateforme et disponibilité des Services

 

SHAREVIEW s’engage à affecter les ressources en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes pour la fourniture des Services conformément à la règlementation applicable, aux dispositions des CGU et aux règles de l’art en vigueur.

 

En cas de difficulté d’accès à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut contacter SHAREVIEW par mail support@shareview.fr

 

L’Utilisateur est informé et reconnaît que SHAREVIEW est tenue à une obligation de moyens concernant l’accès à la Plateforme et aux Services, et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme et rétablir les Services dans des délais commercialement raisonnable en cas d’interruption des Services.

 

10.3. Maintenance corrective

 

Pendant la durée d’utilisation des Services, SHAREVIEW pourra, à sa discrétion, procéder à des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de la Plateforme 

Pendant la durée des opérations de maintenance, SHAREVIEW pourra suspendre l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation des Services ou limiter temporairement l’accès à certaines fonctionnalités, sans indemnité ou octroi d’une quelconque compensation à l’Utilisateur.

Au titre de la maintenance de la Plateforme ou de l’installation de mises à jour, SHAREVIEW pourra être amenée à modifier la Plateforme (dans son contenu ou son interface utilisateur), et ce, sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.

 

10.4. Limitations et exclusions de garantie

 

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la Plateforme et les Services sont fournis « en l’état » sans garantie expresse ou tacite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, SHAREVIEW ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à la Plateforme ou aux Services.

SHAREVIEW ne garantit pas :

  • que la Plateforme et/ou les Services soient exempts d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Plateforme du fait de son utilisation ;

  • le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services sur un Terminal non-compatible, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément ;

  • la véracité de toutes données et informations stockées, hébergées, affichées, diffusées et transmises par les Utilisateurs via la Plateforme, ni leur actualité et/ou leur caractère exhaustif ;

  • la bonne fin de la réalisation des projets de l’Utilisateur qui demeure seul responsable des décisions liées à l’utilisation des Services.

 

Article 11 – Responsabilité

 

 

11.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

  • de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou par les utilisateurs des Services liés juridiquement à l’Utilisateur à quelque titre que ce soit (contrat de travail, de prestations de services, invitation ponctuelle, participants à un séminaire, etc.) ;

  • du Contenu Utilisateur et des données qu'il crée, modifie, partage ou supprime via la Plateforme.

 

L’Utilisateur professionnel veillera à ce que les membres de son personnel, préposés, mandataires sociaux et tout utilisateur des Services, soient formés au fonctionnement des Services et respectent les conditions générales d’utilisation SHAREVIEW en vigueur.

 

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Terminaux, ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières. 

 

11.2. Responsabilité de SHAREVIEW

 

L’Utilisateur déclare et reconnaît que SHAREVIEW est soumise à une obligation générale de moyens, compte-tenu du nécessaire aléa inhérent aux prestations de services fournies via des communications électroniques et les technologies de l’Internet.

SHAREVIEW s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation licite des Services et conforme aux dispositions des CGU, en cas de non-exécution ou mauvaise exécution des obligations de SHAREVIEW au titre des présentes.

 

Article 12 – Limitations et exclusions de responsabilité 

 

12.1. Dispositions générales 

 

SHAREVIEW ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

  • les dommages causés à l’Utilisateur ou aux tiers résultant de tout manquement de l’Utilisateur aux dispositions des CGU et/ou à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur ;

  • toute difficulté d'accès à la Plateforme et/ou aux Services du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l’Utilisateur au titre des CGU et/ou de l'utilisation d'un Terminal non compatible ;

  • toute difficulté d'accès aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de la Plateforme ;

  • tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) ;  

  • la contamination par virus du Terminal ou des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ; 

  • toute perte de données et dommages causés aux Terminaux du fait du téléchargement de données réalisé par l’Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ; 

  • la mauvaise utilisation ou le détournement des fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur ;

  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ; 

  • tout dommage et dégradation de l’accès et/ou de l’utilisation des Services résultant du refus d’installation ou de la suppression par l’Utilisateur des cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme;

  • tout dommage résultant du retard ou de l’absence d’installation par l’Utilisateur de tout correctif ou mise-à-jour de l’Application SHAREVIEW qui serait mis à sa disposition par SHAREVIEW ;

  • les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de la Plateforme et/ou des Services.

 

12.2. Utilisation des Services

La fourniture des Services s’effectue exclusivement sur la base des Contenus Utilisateurs et des informations communiqués par les Utilisateurs via la Plateforme.

La responsabilité de SHAREVIEW ne pourra donc pas être engagée, lorsque celle-ci n’aura pas eu connaissance d’une information déterminante, laquelle aura conduit à un retard ou une erreur dans la fourniture des Services. 

 

L’Utilisateur reconnaît que SHAREVIEW n’assure qu’une prestation technique de conception et développement de solution logicielle en mode SaaS permettant la mise à disposition des Services pour les Utilisateurs. Conformément à son statut d’hébergeur, SHAREVIEW n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance du Contenu Utilisateur mis en ligne sur la Plateforme, et n’est soumis à aucune obligation de rechercher activement des faits ou circonstances faisant apparaître le caractère illicite d’un Contenu Utilisateur.

 

En conséquence, SHAREVIEW ne saurait être responsable des dommages ou conséquences à l’égard des tiers résultant de la publication et du partage du Contenu Utilisateur via la Plateforme.

 

Utilisateur professionnel :

SHAREVIEW ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et immatériels (tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, etc.), ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.

 

En tout état de cause, le montant total des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient versés par SHAREVIEW en faveur de l’Utilisateur au titre de l’exécution du Contrat, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente est limité au montant HT encaissé par SHAREVIEW au titre de l’Abonnement ou Abonnement Entreprise en cause souscrit par l’Utilisateur pendant les six (6) mois précédant la survenance du fait générateur.

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature d’un Utilisateur professionnel auprès de SHAREVIEW, relative à l’exécution de la Commande, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur de l’action, sous peine d’irrecevabilité par forclusion.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre les Parties. Les Prix reflètent cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité convenue ci-dessus.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

 

13.1. Droits de propriété intellectuelle de SHAREVIEW 

 

SHAREVIEW dispose ou est investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments constituant la Plateforme et/ou les Services tels que notamment tous textes, graphismes, interface, logiciels, bases de données, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc. (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »). 

 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît expressément que :

  • SHAREVIEW a rassemblé et organisé de façon systématique des informations, coordonnées et contenus au sein d'une base de données, originale, qu'il met à jour régulièrement ;

  • SHAREVIEW est titulaire des droits d'auteur sur cette base de données, notamment en application de l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle ;

  • SHAREVIEW dispose en outre, en sa qualité de producteur de ladite base de données, du droit sui generis au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite base de données, notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci sans l’autorisation préalable de SHAREVIEW.

 

En conséquence, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de SHAREVIEW portant sur la Plateforme et/ou les Services par l’Utilisateur, quels que soient le support considéré et le moyen utilisé, est interdite.

 

Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.

 

13.2. Droits d’utilisation de la Plateforme et des Services

 

Pendant la durée d’utilisation du Compte SHAREVIEW, SHAREVIEW concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, et ce pour son usage propre et pour un seul Compte SHAREVIEW à la fois, une licence personnelle, non-exclusive, incessible et non transférable, d’utilisation de la Plateforme, et ce, uniquement aux fins d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services, à l’exclusion de tout autre usage. 

Article 14 – Publication et utilisation du Contenu Utilisateur

 

14.1. Droits de l’Utilisateur sur le Contenu Utilisateur

L’Utilisateur déclare être le titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à son Contenu Utilisateur et/ou être investi de l’ensemble des droits et autorisations afférents au Contenu Utilisateur nécessaires pour en permettre l’utilisation, la reproduction, la représentation et la diffusion via la Plateforme et/ou les Services sur le territoire du monde entier.

L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable de son Contenu Utilisateur et plus généralement de toute donnée qu’il crée, modifie, supprime, héberge ou transfert via la Plateforme et/ou les Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via la Plateforme et/ou les Services de Contenu Utilisateur susceptible de contenir (i) des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware ») et/ou (ii) tout élément qui constitue ou encourage un comportement qui pourrait être considéré comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement contraire à la loi ou aux règlements en vigueur, attentatoire aux droits des tiers et/ou qui pourrait contenir des éléments diffamatoires, injurieux, obscènes ou offensants, tels que notamment du contenu pornographique, incitatif à la violence ou à la haine raciale, faisant l’apologie du terrorisme.

14.2. Droits d’utilisation du Contenu Utilisateur 

Pendant toute la durée de protection légale des droits d’auteur, l’Utilisateur concède à SHAREVIEW une licence gratuite, non-exclusive, transférable, sous-licenciable pour l’hébergement, la reproduction, l’adaptation, la modification, la conversion en un format différent, la traduction, la diffusion, la distribution, la communication du Contenu Utilisateur au public, la création d’œuvre dérivée, sur le territoire du monde entier, via la

 

Plateforme aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de la Plateforme et des Services.

L’Utilisateur autorise SHAREVIEW à insérer des éléments ou supports de communication de quelque nature que soit (texte, image, vidéo, etc.), notamment à fins commerciales, avant ou après le lancement d’un Contenu Utilisateur sur la Plateforme ou pendant sa diffusion.

L’Utilisateur concède également à chaque utilisateur des Services une licence gratuite, pour le monde entier, non exclusive et libre de droits permettant d'accéder à son Contenu Utilisateur via la Plateforme, et d'utiliser ce Contenu Utilisateur (y compris le droit de le reproduire, le diffuser, le modifier, l'afficher ou l'exécuter) dans le cadre strict de ce qui est autorisé par les fonctionnalités de la Plateforme.

 

L’Utilisateur peut mettre fin à cette licence à tout moment en supprimant le Contenu Utilisateur ou son Compte SHAREVIEW. 

14.3. Contenu Utilisateur des autres Utilisateurs

Pendant la durée de validité de son Compte SHAREVIEW, l’Utilisateur dispose d’un droit non-exclusif, non-transférable et non-licenciable d’accès, de consultation et de partage des Contenus Utilisateurs publiés sur la Plateforme par d’autres Utilisateurs, à des fins personnelles et non-commerciales, dans les limites des fonctionnalités des Services.

 

Le Contrat n’emporte pas de de transfert de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur concernant les Contenus Utilisateurs postés par d’autres Utilisateurs. 

 

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, convertir dans un autre format, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, distribuer en dehors de la Plateforme (ou des fonctions de partage proposé par SHAREVIEW) et/ou commercialiser le Contenu Utilisateur de tiers, sans l’accord préalable exprès de SHAREVIEW.

 

Article 15 – Retrait du Contenu Utilisateur

15.1. Retrait par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à immédiatement retirer son Contenu Utilisateur dans l’hypothèse où il ne possède plus les droits ou autorisations requis par la loi, un tiers ou le Contrat pour continuer à le partager via la Plateforme.

15.2. Retrait par SHAREVIEW

Absence de contrôle par SHAREVIEW : SHAREVIEW n’exerce aucun contrôle sur le Contenu Utilisateur avant sa publication sur la Plateforme, à l’exception de la validation réalisée de manière automatique de son adéquation aux prérequis techniques nécessaires à sa diffusion sur la Plateforme.

 

Toutefois, SHAREVIEW se réserve le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur ou toute information partagée par l’Utilisateur sur la Plateforme, (i) en cas de notification motivée reçue par SHAREVIEW de la part d’un autre utilisateur des Services ou d’un tiers informant SHAREVIEW d’une atteinte à ses Droits de Propriété Intellectuelle ou à sa vie privée, (ii) en cas de notification d’un Contenu Utilisateur contraire à la loi ou (iii) en cas de demande émanant d’une juridiction ou d’une administration compétente ou (iv) si SHAREVIEW estime raisonnablement et de manière motivée que le Contenu Utilisateur caractérise un manquement aux présentes Conditions Générales d’utilisation ou à la Politique de Confidentialité de SHAREVIEW. 

 

A cet effet, SHAREVIEW permet aux Utilisateurs et aux tiers de lui notifier des abus ou manquements avérés à leurs droits du fait de la publication de certains Contenus Utilisateurs via un formulaire de contact sur la Plateforme.

 

Cette notification doit être motivée (description et justification des droits antérieurs auxquels il est porté atteinte) et accompagnée d’une preuve d’identité ou d’immatriculation s’agissant des Utilisateurs professionnels (extrait kbis, registre professionnel, etc.).

 

15.3. Retrait du Contenu Utilisateur des autres Utilisateurs

L’Utilisateur est informé que SHAREVIEW ou les autres utilisateurs peuvent retirer leurs propres Contenus Utilisateur et que SHAREVIEW ne garantit pas la disponibilité continue des Contenus Utilisateur de tiers pendant la durée de validité du Compte SHAREVIEW.

Article 16 – Liens hypertextes et applications tierces 

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers ou intégrer ou être liée à des applications tierces (les « Sites Internet Tiers »). 

Ces liens ou applications sont fournis à simple titre informatif. SHAREVIEW n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Internet Tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces Sites Internet Tiers, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’utilisation d’une application tierce peut nécessiter que l’Utilisateur dispose préalablement ou crée un compte auprès du Site Internet Tiers concerné.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que SHAREVIEW ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les sites Internet Tiers pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les Sites Internet Tiers et/ou traiter les données personnelles des Utilisateurs, notamment par l’installation éventuelle de cookies traceurs.

SHAREVIEW invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée des Sites Internet Tiers afin de prendre connaissance des modalités de collecte, finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir le cas échéant. 

 

La décision d’activer ces liens hypertextes et de consulter lesdits Sites Internet Tiers relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, lequel s’engage à prendre connaissance et respecter les éventuelles conditions générales d’utilisation des Sites Internet Tiers.

Article 17 – Données Personnelles et données d’usage

 

 

17.1. Traitement de données personnelles par SHAREVIEW

L’Utilisateur est informé des modalités de traitement de ses Données Personnelles et de ses droits en consultant la Politique de Confidentialité SHAREVIEW et en acceptant cette dernière par une case à cocher lors de sa première utilisation de la Plateforme ou le cas échéant lors de la création de son Compte SHAREVIEW.

https://www.shareview.fr/politique-de-confidentialite

17.2. Traitement de Données Personnelles par l’Utilisateur

L’Utilisateur est susceptible de réaliser un traitement de Données Personnelles de tiers dans le cadre de la fourniture du Contenu Utilisateur via la Plateforme. 

L’Utilisateur est informé que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ne s'applique pas aux traitements de Données personnelles effectués par une personne physique au cours d'activités strictement personnelles ou domestiques, et donc sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale (cf. considérant 18 du RGPD).

Néanmoins pour permettre à SHAREVIEW de fournir les Services, l’Utilisateur :

  • s’engage à ne transmettre que des Données Personnelles collectées de manière licite et loyale, dans le respect de l’information et du consentement des personnes concernées ;

  • est responsable du traitement des Données Personnelles des tiers sous sa responsabilité, pour en avoir déterminé les finalités et moyens ; et 

  • s’engage à permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de leurs données personnelles, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD ; et

  • demeure seul responsable des formalités lui incombant, le cas échéant, en application de toute règlementation applicable.

 

17.3. Données d’usage

 

SHAREVIEW collecte et traite des données d’usage dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services. 

 

Les données d’usage ne sont pas des Données Personnelles car elles ne sont pas relatives à l’Utilisateur et ne permettent pas de l’identifier, directement ou indirectement, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

 

L’Utilisateur est informé que le traitement des données d’usage est indispensable à l’utilisation des Services conformément au CGU et permet à

SHAREVIEW :

  • d’améliorer le contenu et la qualité de la Plateforme et des Services ;

  • de réaliser des études statistiques et techniques, de compiler des données en vue de comprendre et d’anticiper les besoins des Utilisateurs ;

  • d’assurer la réactivité dans l’assistance qu’elle est susceptible de proposer à l’Utilisateur notamment par la mise en place de correctifs et de mise à jours pour la Plateforme.

 

SHAREVIEW garantit à l’Utilisateur le parfait anonymat des données d’usage traitées via la Plateforme.

Article 18 – Sous-traitance

L’Utilisateur autorise SHAREVIEW à sous-traiter tout ou partie des Services (notamment s’agissant des prestations de maintenance de la Plateforme et de l’hébergement des données) au sous-traitant de son choix. SHAREVIEW sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Article 19 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

 

L'absence d'accès à la Plateforme et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant SHAREVIEW de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

SHAREVIEW et/ou l’Utilisateur pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’Utilisateur de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts

Article 20 – Suspension ou suppression du Compte SHAREVIEW

 

 

20.1. Suppression par l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et/ou les Services à tout moment. L’Utilisateur peut décider de la suppression de son Compte

 

SHAREVIEW en adressant sa demande par courrier électronique à user@shareview.fr ou depuis son Espace Utilisateur.

20.2. Suspension ou suppression par SHAREVIEW

Le Compte SHAREVIEW pourra être supprimé par SHAREVIEW en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ou en cas de survenance de tout évènement affectant durablement ou définitivement la capacité de SHAREVIEW à proposer les Services. 

 

La suppression du Compte SHAREVIEW prendra automatiquement effet 48 h après notification écrite via l’Espace Utilisateur ou par courrier électronique adressée à l’Utilisateur, indiquant le(s) manquement(s) en cause et l’intention de SHAREVIEW de faire application de la présente clause et non suivie de régularisation par l’Utilisateur, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer

SHAREVIEW.

 

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat pourra être immédiatement résilié par SHAREVIEW et le

 

Compte SHAREVIEW supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par SHAREVIEW en dommages et intérêts :

  • en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’un de ses engagements au titre du Contrat

  • en cas de manquements répétés de l’Utilisateur à l’un de ses engagements au titre du Contrat;

  • en cas d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et/ou des Services non conforme aux lois et règlements applicables ;

  • en cas d’atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de SHAREVIEW, d’un autre utilisateur ou de tout tiers.

Article 21 – Conséquences de la fin du Contrat

A la fin du Contrat survenue pour quelque cause que soit :

  • le Compte SHAREVIEW sera désactivé ;

  • l’Espace Utilisateur, la Plateforme ainsi que les Services seront inaccessibles pour l’Utilisateur (à l’exception des Services non associés à un Compte Utilisateur sous réserve de leur disponibilité);

  • les Contenus Utilisateur seront retirés de la Plateforme et n’apparaîtront plus dans l’outil de recherche SHAREVIEW ;

  • SHAREVIEW pourra conserver et exploiter les Données Personnelles et les Données d’usage pour les finalités et durées convenues dans la Politique de Confidentialité SHAREVIEW ;

  • SHAREVIEW conserve les sommes encaissées au titre des Commandes passées avant la date de résiliation du Contrat.

 

Les Articles 10 « Garantie », 11 « Responsabilité », 12 « Limitations et exclusions de responsabilité », 13 « Propriété Intellectuelle », continueront de produire leurs effets pendant les durées de prescription légale ou règlementaire applicable.

Article 22 – Transfert du Contrat

Le Contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, par l’Utilisateur sans l’accord préalable écrit exprès de SHAREVIEW.

 

SHAREVIEW pourra céder le Contrat et/ou tout ou partie de ses droits et obligations en découlant à une filiale de SHAREVIEW au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à tout cessionnaire dans le cadre de toute opération de cession ou location-gérance de fonds de commerce, de fusion, scission, apport partiel d’actif ou de cession de titres.

Article 23 – Modifications des Services et des CGU

SHAREVIEW attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie de la Plateforme, de la typologie des Services disponibles et de la législation applicable. 

 

En conséquence, SHAREVIEW se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur la Plateforme et/les Services.

 

Toute modification substantielle des CGU portant sur les caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services sera communiquée à l’Utilisateur (i) par courrier électronique comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées (ii) ou sous forme d’affichage dans l’Espace Utilisateur. 

 

En cas de désaccord de l’Utilisateur à l’égard des termes modifiés, ce dernier pourra supprimer son Compte Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la notification de modification des CGU.

 

Toute utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et/ou des Services postérieurement à ce délai vaudra acceptation sans réserve desdites modifications par l’Utilisateur.

Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation du Contrat, la Passation des Commandes et l’exécution des Services sont régies exclusivement par le droit français. 

 

En cas de litige afférent à toute Commande ou au Contrat, les Parties conviennent, avant même de saisir toute juridiction, de rechercher impérativement une solution amiable, étant précisé que toute violation de cette obligation exposera à une fin de non-recevoir. A cet effet, la Partie demanderesse notifiera ses griefs à l’autre Partie et son intention d’y remédier amiablement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (la « Notification de Griefs »).

 

Utilisateur consommateur :

 

Traitement des litiges

 

L’Utilisateur adressera toute réclamation relative à l’exécution des CGU par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au service clientèle de SHAREVIEW.

 

L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Conformément aux dispositions des Articles L.611-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut s’adresser à tout médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du titre V du Code de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de SHAREVIEW de la date de réclamation écrite adressée à

SHAREVIEW.

L’Utilisateur peut contacter le médiateur suivant : 

Association AMBO

Maison des Associations

12, rue Colbert - B37

56100 Lorient

 

Tel : 06 71 90 24 25

Email : ambo.mediation@gmail.com

www.ambo.bzh

 

L’Utilisateur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. 

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente. 

 

Utilisateur professionnel :

En l'absence de régularisation de sa défaillance par la Partie en cause dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la Notification de Griefs visée ci-dessus, ou de sa première présentation et/ou faute de parvenir à un règlement amiable dans ce même délai, le litige sera soumis par la Partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de RENNES exclusivement, y compris en cas d'injonction, de procédure d'urgence, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.